Conditions Générales

1. Application des Conditions Générales

Les services en ligne du site internetVista® ont été mis en place par la société InternetVista SA ("InternetVista"), qui est l'exploitante de ce site et qui a enregistré la marque internetVista®.
Les présentes conditions générales ("Conditions Générales") forment le cadre général de la relation contractuelle entre InternetVista et ses clients ("Client(s)") ayant pour objet la mise à disposition de services par InternetVista (" le contrat " ou " l'abonnement ").
Toute commande ou achat de service sur le site d'internetVista® ou d'une autre manière auprès de InternetVista implique l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces Conditions Générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables au contrat avec le Client seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande, sous réserve des modifications intervenues ultérieurement conformément à la procédure de modification décrite ci-après.
InternetVista peut apporter des modifications aux présentes Conditions Générales moyennant un avertissement préalable au Client. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur un mois après l'avertissement donné au Client, sauf si InternetVista a prévu une date différente, qui ne pourra être que postérieure à un mois. Avant l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, le Client peut décider de mettre fin au contrat en suivant les règles décrites à l'article 12.
Le Client accepte de renoncer à ses propres conditions générales et particulières, même s'il y est spécifié qu'elles sont seules valables.
Le fait que InternetVista ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par InternetVista à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Définitions

Client: une personne physique ou morale achetant ou utilisant les services mis à disposition par InternetVista.

InternetVista: la Société Anonyme InternetVista, ayant son siège social Chemin du Cyclotron, 6 à 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique, numéro de TVA BE 0.862.589.821

Application: une entité que le Client souhaite surveiller au travers de l'internet. Une entité peut être un serveur Web, un serveur de mail, un serveur de fichier,... Il s'agit par exemple d'une URL si le Client désire surveiller un site internet (serveur Web) ayant la forme "http://nom.de.domaine".
La liste des différents types d'application dont la surveillance est supportée par internetVista est la suivante :

  • application HTTP: application reposant sur le protocole HTTP (serveur Web)
  • application HTTPS: application reposant sur le protocole HTTPS (serveur Web sécurisé)
  • application SMTP: application reposant sur le protocole SMTP (serveur Mail sortant)
  • application POP: application reposant sur le protocole POP (serveur Mail entrant)
  • application FTP: application reposant sur le protocole FTP (serveur de transfert de fichiers)
  • application TCP: application reposant sur le protocole TCP/IP
  • application IMAP: application reposant sur le protocole IMAP (serveur de Mail entrant)
  • application DNS: application reposant sur le protocole DNS (serveur de résolution de noms de domaine)
  • application UDP: application reposant sur le protocole UDP
  • application PING: application reposant sur le protocole PING (vérification de connectivité ICMP)
  • application MYSQL: application reposant sur le protocole MYSQL (serveur de base de donnée)

Média: un moyen de communication que le Client choisit, parmi les moyens proposés par InternetVista, et grâce auquel il sera averti des événements qui surviennent à ses applications. Les médias que le Client peut définir sont aujourd'hui de trois types: e-mail, sms ou URL. Les médias sont également utilisés dans le cadre du reporting périodique et des news.

Crédit SMS: nombre de crédits destiné à envoyer des SMS (ou TEXTO); à chaque envoi de SMS, ce crédit est diminué de 1 unité. Les crédits SMS restent valide dans le temps et n'expirent pas au terme de l'abonnement. Le Client peut recharger à tout moment son nombre de crédit via le site internet de InternetVista.

Compte: le compte du Client est la représentation de l'ensemble des applications que le Client veut surveiller, les médias que le Client définit et le nombre de sms que le Client peut utiliser (crédit sms).

3. Demande de service, service gratuit et service payant

Pour utiliser les services mis en place sur le site internetVista®, le Client doit créer un compte en complétant le formulaire d'inscription mis à sa disposition à l'adresse suivante: www.internetVista.com. Cette inscription donne droit au Client à un compte gratuit lui permettant de surveiller une application de type HTTP à la fréquence de 60 minutes et d'y associer un média de type email. Afin de bénéficier de ce monitoring gratuit, le Client doit inclure un lien vers le site web de internetVista dans la page qu'il monitore. Les informations utiles permettant d'inclure ce lien dans la page se trouvent à l'adresse Lien vers notre site.

Un compte est un abonnement aux services InternetVista. L'abonnement peut être étendu, modifié ou résilié conformément aux dispositions du Contrat. Afin d'accéder à davantage ou à l'intégralité des services mis en place par InternetVista, le Client doit étendre son compte et passer à un abonnement payant. Cette opération se fait par l'intermédiaire de la configuration de son compte qui aboutit au paiement sécurisé (voir article 4).

Un abonnement peut être pris pour une durée de 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an. Un abonnement est constitué d'au moins une application et un média. Le coût de l'abonnement est automatiquement débité sur la carte de crédit ou est dû à InternetVista le jour "anniversaire" de chaque abonnement (si le Client a acheté un abonnement mensuel le 4 mars 2004, le 4 de chaque mois, InternetVista débitera le montant de son abonnement). Si un service supplémentaire est requis (extension du compte, achat de fréquence et/ou de médias) pendant la période en cours, un pro-rata pour ce service jusqu'à la fin de la période en cours lui est facturé. Si le Client désire diminuer son abonnement pendant un la période en cours (moins d'application à certaines fréquences ou moins de médias), un crédit est calculé au pro-rata et est porté au crédit du Client. Un solde créditeur n'est jamais remboursé ou crédité sur la carte de crédit. Ce crédit est retenu au niveau du compte du Client jusqu'à ce que ce crédit soit entièrement consommé par les services futurs. Si le montant d'une commande lors de la reconfiguration du compte du Client, n'atteint pas 4,99€ (ou $6.99), la facture et le paiement sont postposés et le montant est mis au débit du Client. Dès que ce montant dépasse 4,99€ (ou $6.99), le Client est dirigé vers le paiement sécurisé.

InternetVista reste libre de décider, dans l'avenir, de mettre fin au service gratuit actuellement proposé, et d'en modifier le contenu, moyennant information préalable adressée aux Clients qui y ont souscrit, aucun droit acquis à ce service gratuit n'étant consenti au Client. Les obligations et responsabilités de InternetVista pour le service gratuit sont, conformément aux présentes Conditions Générales, être différentes de celles du service payant.

Une description détaillée du service proposé par InternetVista est disponible sur le site de InternetVista. En cas de contradiction entre cette description et les présentes Conditions Générales, les présentes auront priorité.

4. Paiement, sécurité des transactions et facturation

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. La commande du Client devient ferme et définitive au moment où le Client valide sa commande après avoir renseigné le numéro, la date d'expiration et le cryptogramme visuel de sa carte de paiement. Le règlement s'effectue uniquement par carte de paiement American Express, Visa ou Eurocard/Mastercard ou encore via le système Paypal.

Pour les clients en faisant la demande et après acceptation par InternetVista, le paiement peut s'effectuer par virement bancaire. Dans ce cas, un abonnement de 6 mois minimum est requis.

Afin d'assurer une politique de protection forte de sécurisation des transactions effectuées à partir de notre site internetVista®, InternetVista a souscrit au système de sécurisation des transactions financières mis en oeuvre par un prestataire spécialisé, la société Ogone (http://www.ogone.com). Seule Ogone a connaissance des données relatives à votre carte de paiement et ces données sont transmises uniquement sous format crypté SSL 128 bits.
En outre, InternetVista ne stocke pas les informations concernant la carte de paiement du Client et conserve seulement les informations concernant la commande du Client pour assurer son traitement et son suivi et informer le Client de ses offres de produits/services dans le respect des dispositions de l'article 9 des présentes Conditions Générales.

Tout paiement donne droit à une facture. Les détails des factures peuvent être consultés sur le site web d'internetVista prévu à cet effet et la facture peut-être imprimée directement à partir d'un fichier PDF. Le Client accepte cette manière de travailler. InternetVista se réserve la possibilité, dans les limites légales, d'utiliser des systèmes de facturation électronique, le Client s'engage à ne pas s'y opposer.

InternetVista se réserve la possibilité de modifier (à la hausse ou à la baisse) les tarifs d'abonnement proposés sous réserve d'en avertir le Client à l'avance. Dans ce cas, les abonnements en cours seront maintenus au tarif en vigueur à ce moment-là, les modifications ne prendront effet qu'à partir du jour suivant le dernier jour de l'abonnement; le Client pourra, dans ce cas, mettre fin à l'abonnement suivant la procédure décrite à l'article 12 avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. A chaque date de facturation, InternetVista prélève le montant de l'abonnement sur la carte de crédit du Client. Dès qu'une carte de crédit arrive à expiration, un e-mail est envoyé au contact par défaut du compte lui demandant de mettre à jour les informations concernant sa carte de crédit. InternetVista se réserve le droit d'interrompre son service si ce dernier n'est pas payé.

Les règles applicables concernant la TVA seront appliquées conformément à ce que prévoit la réglementation, selon que le Client est établi en Belgique, dans l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne. Les prix indiqués sont des prix exempts de TVA, il convient donc de la rajouter lors du paiement quand elle est applicable.

5. Obligations du client

Le Client veille à ce que les services soient utilisés conformément aux dispositions de ce contrat, à la législation nationale et internationale, et en général en bon père de famille, exclusivement à des fins licites et sans enfreindre les droits des tiers.

Le Client affirme que pour les applications vérifiées par InternetVista à travers son compte, il en est bien le propriétaire légal ou le titulaire des droits, ou qu'il a obtenu une autorisation du propriétaire légal et est habilité à commander les services auprès de InternetVista. Il garantit InternetVista contre toute réclamation de tiers qui prétendraient que les services de InternetVista sur telle application n'ont pas été demandés ou ont perturbé ses activités.

Le Client garantit que toutes les données et/ou documents fournis sont corrects.

6. Obligations de InternetVista

InternetVista s'engage à apporter le soin qui convient à l'exécution de ce Contrat. InternetVista s'engage à faire de son mieux pour fournir un service de qualité, dans le cadre d'une obligation générale de moyen ("best efforts").

7. Loi applicable, recours et litiges

L'accès et l'utilisation du site internetVista® sont régis exclusivement par la législation belge, sous réserve de l'application de dispositions impératives applicables aux consommateurs. L'application, l'interprétation et l'exécution du présent Contrat sont, sous la même réserve, régies par le droit belge exclusivement. Les éventuels litiges découlant du Contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles, Belgique.

8. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service, les outils utilisés, le site web, la technologie, les logiciels, et le savoir-faire développés par InternetVista sont et restent sa propriété exclusive. La reproduction ou l'utilisation des données textuelles et multimédia (son, images, logiciels, etc.) de InternetVista ou de son site web sont soumises à autorisation préalable de la part de InternetVista. Sauf autorisation, toute reproduction ou utilisation est interdite. Les noms "InternetVista" et "internetVista" sont protégés à titre de marque ou de dénomination commerciale. Le Client n'obtient aucun droit ou licence sur les éléments qui sont la propriété de InternetVista.

9. Protection des données à caractère personnel

InternetVista s'engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles du Client qui ont été communiquées via le site internetVista® seront enregistrées et traitées par InternetVista aux fins suivantes : gestion du compte du Client et de la clientèle, amélioration du service, communication d'informations sur les services ou produits nouveaux de InternetVista. InternetVista se réserve le droit d'utiliser ces données dans des buts commerciaux, identifiant les clients potentiels et informant le Client de ses produits et services ; le Client peut également s'opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing en informant InternetVista suivant la procédure prévue à cet effet par InternetVista. Le Client a le droit de consulter ses données et de demander à InternetVista de les mettre à jour ou de les corriger, en écrivant à l'adresse postale suivante : InternetVista SA, Chemin du Cyclotron, 6 à 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique ou via le site internetVista® (www.internetVista.com).

10. Responsabilité de InternetVista

La responsabilité de InternetVista pour tout dommage qui résulterait, pour le Client, des services de InternetVista est plafonnée à un montant qui sera équivalent au plus élevé des deux montants suivants : (1) le total des montants payés par le Client durant l'année qui a précédé le dommage, ou (2) la somme de 250 EUR, et ce quelque soit la cause ou la base juridique de la réclamation du Client. La responsabilité de InternetVista est limitée aux dommages matériels directs résultant d'une faute lourde dûment établie dans son chef. En aucun cas, la responsabilité de InternetVista en vertu du contrat n'entraînera une indemnisation des dommages indirects, de nature financière, commerciale ou autre, tels que la perte de temps, perte de clientèle, dommage à la clientèle, perte de données, perte de revenus, perte de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation d'une activité commerciale, action de tiers, dégradation de réputation ou pertes d'économies envisagées. En outre, InternetVista n'accepte aucune responsabilité en cas de service gratuit, sauf faute intentionnelle de sa part.

11. Force majeure et faits de tiers

Ni le Client ni InternetVista ne sont responsables des dommages causés par le non-respect ou le respect tardif des obligations contractuelles en raison d'une force majeure, notamment guerre, émeutes, terrorisme, attentats, grèves, conflits sociaux, accidents, incendies, inondations ou pannes de télécommunications ou tout fait de tiers (problèmes de transport d'information, pannes de matériel, problème de liaison ou de télécommunications, ...).

La disponibilité des services internetVista® peut être suspendue en cas d'événement échappant au contrôle de InternetVista, tels que notamment des problèmes d'accessibilité du réseau internet ainsi que pour les besoins d'une réparation ou d'un entretien du matériel de InternetVista. L'interruption et ses conséquences n'entraîneront en aucun cas le droit à une indemnité. InternetVista s'efforcera de signaler les interruptions aux Clients dans un délai raisonnable et tentera d'en limiter la durée.

12. Fin de l'abonnement

L'abonnement entre en vigueur au moment où InternetVista commence à fournir le service. Il est pris pour une durée indéterminée. En cas de non-paiement par le Client ou de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, InternetVista peut mettre fin au contrat sans préavis ou, à son gré, décider de suspendre la fourniture du service et donner au Client un délai pour remédier au non-paiement ou au non-respect du contrat. Dans tous ces cas, InternetVista veillera à informer le Client dans un bref délai de ce que l'abonnement a pris fin ou est suspendu. InternetVista peut également, en l'absence de faute du Client mais moyennant un préavis d'un mois, décider de mettre fin ou de suspendre le service.

Le service gratuit peut en outre être terminé conformément à l'article 3 des présentes Conditions Générales.

Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment en clôturant son compte via l'application disponible sur le site de internetVista® (www.internetVista.com) ou moyennant une notification écrite à InternetVista, par courrier ou par e-mail. Le contrat ne prendra fin qu'à l'issue de la période en cours, aucun remboursement au Client n'étant prévu pour la période entre la notification par le Client et la date de fin du contrat.

13. Comment contacter InternetVista

Une zone de contact est prévue sur le site d'internetVista® (rubrique contact); néanmoins, il est toujours possible d'adresser directement un courrier électronique (info@internetVista.com) ou via courrier postal à l'adresse suivante: InternetVista SA, Chemin du Cyclotron, 6 à 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique.

14. Langues des Conditions Générales

Malgré tous les soins mis afin d'assurer les traductions de ces présentes Conditions Générales dans les différentes langues proposées par internetVista®, il se peut que quelques divergences d'interprétation apparaissent selon la langue. Dès lors, pour tout litige et document, en cas de contradiction entre deux versions, la langue de référence est le français.

15. Publicité

InternetVista peut utiliser le nom, le nom de domaine ou le logo du Client dans la listes de ses clients, les testimonials ou encore les communiqués de presse sauf demande expresse du Client.